Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) a été promulguée le 10 février 2020. Elle s’inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, pour la transition écologique et souhaite changer les modèles de production et de consommation.

Aujourd’hui, économie linéaire : produire, consommer, jeter.

Demain, économie circulaire : réduire, réutiliser, recycler.

But :

Réduire les déchets, préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

4 grands axes :

  • Réduire les déchets avec pour objectif la fin du jetable en 2040
  • Mieux informer le consommateur
  • Lutter contre le gaspillage et priorité au réemploi solidaire (recyclerie, ressourcerie…)
  • Responsabiliser les producteurs, lutter contre les dépôts sauvages

Qui est concerné dans le secteur du bâtiment ?

Ces nouvelles mesures concernent tous les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les travaux de jardinage. Chaque artisan doit donc s’y soumettre. Exception pour les chantiers de rénovation ou de démolition importants, c’est le maître d’ouvrage qui réalise un diagnostic complet de gestion des produits, matériaux et déchets.

L’objectif est de permettre aux maîtres d’ouvrage qu’ils soient professionnels ou particuliers d’être correctement informés sur la gestion des déchets du chantier. Rappelons que le code de l’environnement définit comme responsable des déchets, le maître d’œuvre. Il est donc primordial que les informations soient transmises en amont du chantier.

Qu’est-ce qui change pour les entreprises du BTP ?

Certains décrets de la loi AGEC sont entrés en vigueur dès cet été. Voici quelques grandes lignes :

Depuis juillet 2021, il faut :

  • Faire apparaître une ligne « déchet » sur les devis de travaux avec le volume estimatif, effort de tri qui sera réalisé, le point de collecte des déchets et estimer le coût de gestion.
  • Consigner les bordereaux de dépôt remis par les points de collecte en cas de contrôle et le transmettre au maître d’ouvrage.
  • Respecter le « Tri 7 flux » : papier/carton, métaux, plastiques, verre, bois, fractions minérales (béton, tuiles, gravats….), plâtre.

Dérogation pour les petits chantiers quand:

  • Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets
  • Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3

1er janvier 2022 :

Entrée en vigueur de la nouvelle filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour le bâtiment. La société qui propose le bien sur le marché est responsable du financement de la fin de vie de ses produits : principe du pollueur-payeur.

Afin de faciliter la gestion des déchets pour les professionnels du bâtiment, des éco-organismes agréés par l’Etat vont organiser le maillage des points de collecte sur le territoire français. Les entreprises du BTP pourront profiter de cette organisation moyennant le versement d’une contribution à ces éco-organismes.

Ces nouvelles mesures ne sont pas anodines dans le fonctionnement des entreprises du bâtiment. Pour vous assurer que la gestion des déchets est bien mise en œuvre par votre entreprise du devis à la fin de chantier, n’hésitez pas à vous rapprocher des fédérations du bâtiment.

Pour en savoir plus: https://www.ffbatiment.fr/revues-guides/bam/43-juin-2016/le-batiment-a-l-heure-de-l-economie-circulaire

La loi AGEC et les entreprises du bâtiment - SVALSON